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24 novembre 2011

Arrêt maladie : le gouvernement instaure un jour de carence

Le gouvernement propose d’instaurer un jour de carence dans le public et un 4e jour de carence dans le privé en cas d’arrêt maladie. Une mesure inacceptable qui aura pour effet de tirer le pouvoir d’achat vers le bas et de ralentir encore plus la croissance.

Le ministre du Travail Xavier Bertrand souhaite instaurer une journée de carence pour les salariés du public et une 4ème journée de carence pour ceux du privé en cas d’arrêt maladie. Cette mesure est présentée comme une contribution à l’effort collectif pour la réduction des déficits de la sécurité sociale. Dans le privé, dans la majorité des cas, les salariés bénéficient d’une convention collective ou d’un système de protection sociale palliant ce manque à gagner. « Si vous avez un effort supplémentaire demandé aux salariés du privé, il y aura un effort supplémentaire demandé aux salariés du public », a expliqué le ministre, oubliant que, pour ce qui concerne les fonctionnaires, c’est l’Etat employeur (ou la collectivité locale), et non la sécurité sociale, qui compensait le manque à gagner et versait l’intégralité du salaire.

Les droits de tous les salariés tirés vers le bas

Selon le ministre du travail, cette mesure pourrait entrer en application sans délai. « Le gouvernement poursuit dans sa volonté de faire payer la crise aux salariés du privé comme du public, sous prétexte de chasse aux économies », a dénoncé la FSU. Selon la fédération, « au nom d’une soi-disant équité, il tire les droits de tous les salariés vers le bas en proposant d’allonger encore les jours de carence dans le privé et d’en instaurer une journée dans le public. C’est inacceptable. Ce n’est pas de créer un délai de carence dans le public mais de supprimer celui du privé qui serait équitable ! ». Une mesure d’autant plus inacceptable qu’encore une fois, elle va tirer le pouvoir d’achat des salariés vers le bas, ce qui a pour conséquence de freiner davantage la croissance alors que c’est au contraire d’une relance de la croissance dont notre pays a besoin pour sortir de la crise.

Vous trouverez ci-dessous le courrier que la FSU a adressé aux présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat concernant le délai de carence.

Vous pouvez vous en inspirer pour interpeller vos députés et sénateurs respectifs.

Le gouvernement vient d’annoncer la création d’une journée, voire de deux journées de carence dans la Fonction publique. Nous vous demandons de ne pas voter ces dispositions.

En effet, au nom d’une équité qui n’est appelée que lorsqu’il s’agit de taxer toujours plus les salariés et les fonctionnaires, (elle n’est jamais invoquée pour faire payer les plus fortunés et par exemple, les niches fiscales ont été une nouvelle fois épargnées), cette mesure fait des fonctionnaires des boucs émissaires bien commodes. Chacun sait que les salariés du secteur privé sont majoritairement couverts par des conventions collectives qui prennent en charge ces journées de carence et ne seront donc pas pénalisés par cette mesure. Christian Jacob, président du groupe UMP à l’assemblée nationale, a estimé que telle est la situation de 75 à 80% des salariés du secteur privé.

Nous sommes conscients du problème posé pour ceux qui ne bénéficient pas de cette prise en charge et l’équité consisterait à une extension de cette prise en charge pour tous ; voire à la suppression du délai de carence, qui est de toute façon une disposition injuste. Cette nouvelle disposition risque de pénaliser durement les fonctionnaires en mauvaise santé, les femmes enceintes qui doivent parfois s’arrêter plusieurs fois avant le début de leur congé de maternité, afin de préserver la santé de leur enfant. Il s’agira de fait de baisses de salaires importantes qui atteindront les personnels « coupables d’être malades ». Il s’agit d’une nouvelle remise en cause du statut de la Fonction Publique, dont le gouvernement veut gommer la spécificité, et des fonctionnaires, dont le dévouement au service public permet pourtant de le faire vivre alors que la RGPP rend l’accomplissement des missions toujours plus difficiles. Pour réduire les congés maladie, il faudrait plutôt agir sur les conditions de travail, dans une période où les Troubles Musculosquelettiques (TMS) et les Risques psychosociaux (RPS) explosent.

Nous serons très attentifs à la suite que vous donnerez à ce courrier.

Je vous prie de croire, « civilité », en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette GROISON Secrétaire Générale

 

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