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16 octobre 2012

Reclassement, validation de services et rachat des années d’étude

Parmi tous les dispositifs de reclassement, il est souvent difficile de s’y repérer. Cette fiche a pour but de synthétiser ce qui existe ... ou ce qui disparaît ...

RECLASSEMENT (avancement dans les échelons)

Principes

Le salaire est déterminé par l’échelon. Les changements d’échelon (promotions) se font selon le tableau d’avancement. Mais il est possible de bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré si, antérieurement à l’admission au concours de recrutement des professeurs des écoles, certains services ont été effectués en tant qu’agent, titulaire ou non, de la Fonction Publique.

Cette procédure est appelée « reclassement ».

Cela signifie que tout ou partie de la durée de ces services pourra être retenu dans l’ancienneté d’échelon et permettre :
- soit d’être classé à un échelon supérieur,
- soit de bénéficier d’un report d’ancienneté et ainsi d’avancer la prochaine promotion à l’échelon supérieur.

VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES (services effectués en tant qu’agent non titulaire)

La validation de services auxiliaires est à distinguer du reclassement. Elle consiste au rachat de certaines périodes effectuées dans la Fonction Publique afin de les intégrer à l’Ancienneté Générale des Services (A.G.S.) pour les futurs droits à pension.

Cette A.G.S est également prise en compte dans le calcul de certains barèmes tels que ceux du mouvement des personnels ou des promotions.

Elle est facultative et ne peut intervenir que sur demande du fonctionnaire sur leur totalité.

Avant 2003

Tout nouvel agent public qui avait exercé auparavant en tant que non titulaire pouvait faire une demande de validation de services, à tout moment de sa carrière.

Pour que ces services soient validables, un décret devait expressément le prévoir. Les droits étaient calculés en fonction de l’échelon détenu au moment de la demande.

Étaient exclus, à cette époque, les services à temps partiel. Une fois le calcul effectué et accepté par l’intéressé, l’ancienneté générale de service (AGS) était augmentée du nombre d’années ou de mois validés qui comptaient dès lors, au même titre que les années suivantes, pour la constitution des droits à pension (les 15 ans nécessaires pour prétendre à une pension de l’État).

Le recul de 2003

L’allongement de la durée de constitution, l’introduction progressive de la décote, la perte de bonification pour enfant pour un certain nombre de femmes, ont contraint le gouvernement à concéder l’extension du droit de validation à tous les services pour lesquels une retenue pension civile avait été prélevée, donc pour les services à temps partiel.

Cependant, les collègues n’ont plus eu que 2 ans après titularisation pour en faire la demande (avec toutefois une période dérogatoire pour tous ceux recrutés avant 2004 qui ont eu jusqu’au 31/12/2008 pour en faire connaître leur volonté).

Au delà de ces 2 ans, si aucune demande n’est formulée, le droit est perdu et les services effectués comptabilisés dans le régime général. Malheureusement, nombre de collègues qui entrent à peine dans le métier, ignorent leurs droits et les perdent.

L’abandon de 2010

La nécessité d’exercer 15 ans minimum au sein de la fonction publique pour bénéficier d’une pension (clause de « fidélité ») est désormais, réduite à 2 ans. La notion même de carrière est remise en cause par le gel de la valeur du point d’indice. La validation au titre du régime des retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d’agent non titulaire, est fermée à compter de 2015.

A titre transitoire, les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause, et les fonctionnaires dont la titularisation intervient jusqu’au 1er janvier 2013 peuvent demander à valider ces services dans les deux années suivant leur titularisation.

Cet abandon va multiplier le nombre de collègues qui relèveront de plusieurs régimes de retraite dont les pensions servies, ajoutées les unes aux autres, seront plus basses, chacune et ensemble, que celles qui auraient été obtenues après validation.

Donc attention !

Aux termes de l’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01 janvier 2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires. A compter de cette date, le dispositif des validations des services auxiliaires sera supprimé. Les PES recrutés en 2012 ne pourront donc plus bénéficier de la validation des services auxiliaires si le texte reste en l’état. Seuls les débuts de carrière T1 et T2 peuvent en faire la demande. Les agents titulaires qui optent pour la validation de leurs services de non titulaires doivent déposer un dossier dans un délai de 2 ans à compter de leur date de titularisation. Cette demande doit porter sur l’ensemble des services de non-titulaire.

Services pouvant être validés :

Peuvent être admis à validation les services effectués en qualité d’auxiliaire, de contractuel, d’assistant d’éducation ou d’A.T.E.R. (attaché temporaire d’enseignement et de recherche), en lycée, collège, école, GRETA, université ou tout service de l’État, collectivité territoriale ou établissement public non commercial (ex : hôpital public).

Les services accomplis à temps partiel ou incomplet peuvent être validés.

Les cotisations rétroactives dues sont calculées sur la base du traitement correspondant aux grade et échelon détenus à la date de dépôt de la demande du dossier complet.

RACHAT DES ANNEES D’ETUDES

Objectifs

Le rachat d’années d’études peut permettre :
- d’obtenir un supplément de liquidation (pension augmentée de trimestres supplémentaires).
- d’augmenter la durée d’assurance et réduire les effets de la décote.
- d’augmenter à la fois la liquidation et la durée d’assurance.

Il n’y a pas de cumul avec une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

Conditions

Il faut être titulaire et âgé de moins de 60 ans.

Études concernées

Il est possible de racheter des périodes d’études ayant permis :
- l’obtention d’un diplôme d’une université, d’un diplôme d’ingénieur, d’infirmière, d’assistante sociale, d’un B.T.S. ; - l’entrée dans une grande école.

Période rachetée

Elle est exprimée en trimestres. Rachat minimum : un trimestre ; maximum : 12 trimestres. Le rachat peut être fractionné.

Coût du rachat

Il varie selon l’âge et l’indice détenu lors du dépôt de la demande. Le rachat est extrêmement onéreux : les collègues prennent en charge les cotisations salariales et patronales sur une période estimée selon l’espérance de vie à la retraite.

Vous pouvez simuler le coût du rachat de périodes d’études sur le site http://simuretraite.finances.gouv.fr/RachatEtudes/

 

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