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31 mai 2013

Scolarisation des moins de 3 ans : le SNUipp/FSU s’adresse au DA

A l’heure où se profile la carte scolaire de la rentrée 2013 (entre autres la remontée des effectifs aux IEN) le SNUIPP/FSU tient à éclaircir un certain nombre de points qui peuvent permettre de résister à d’éventuelles pressions de l’administration.

1 - Les textes officiels

Extraits des textes officiels

Extrait de la circulaire ministérielle du 18 décembre 2012 sur la scolarisation des moins de 3 ans.

« Les projets d’accueil et de scolarisation d’enfants de moins de trois ans présentent des formes variées répondant aux besoins et aux ressources locales :

- ….

- un accueil et une scolarisation des enfants de moins de trois ans dans des classes de l’école maternelle comportant un ou plusieurs autres niveaux. Cette solution peut être efficace si elle correspond à un projet de l’ensemble de l’école maternelle. Elle présente l’avantage de la stimulation apportée par les pairs, mais constitue un cadre moins favorable à une prise en compte des besoins des jeunes enfants. Il est d’autant plus important de veiller aux conditions de scolarisation des plus jeunes enfants pour leur garantir des conditions de développement propices à leur âge

- …

La scolarisation des enfants de moins de trois ans concerne les enfants dès l’âge de deux ans, ce qui peut conduire à un accueil différé au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date anniversaire de l’enfant. »

Extrait du code de l’éducation ( En droit français, le code de l’éducation est le code qui regroupe des dispositions législatives et réglemenatires relatives à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur) : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande » L’école ne pourra refuser l’inscription en cours d’année d’un enfant ayant 3 ans dans l’année scolaire 2013 2014 dans tout secteur (ordinaire, RRS et RAR) c’est-à-dire né même au premier trimestre 2011, et même si cet enfant de TPS n’est pas entré en septembre 2013 notamment en ordinaire où ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.

Eclaircissements et analyses du Snuipp/FSU 69

Pour y voir clair, raisonnons en année de naissance des élèves : Les enfants nés même à 1 jour d’écart ( 31/12/2010 et 1/01/2011) n’ ont pas la même possibilité de durée de scolarisation en école maternelle. C’est l’année de naissance qui compte.

- Enfants nés en 2010 entrants en Petite Section :Ils vivront 3 années d’école maternelle (PS MS GS).

- Enfants nés en 2011 entrants en Toute Petite Section : Ils vivront 4 années d’école maternelle ( TPS PS MS GS) Ces enfants ne sont comptabilisés dans les effectifs que dans les écoles DIFF/RRS/ECLAIR. Le DASEN considère qu’il y a de la place dans certaines écoles ordinaires jusqu’à atteinte du seuil d’ouverture, en dépit du bien être de ces élèves et des choix pédagogiques de l’équipe.

Nous interpellons le DASEN ( voir ci-dessous) pour que les IEN respectent la circulaire ministérielle du 18 décembre 2012 : ce doit être un projet de l’équipe car ce cadre n’est pas forcément favorable aux jeunes élèves.

A minima, les enfants ayant 2 ans après la rentrée et avant le 31 décembre 2013 doivent pouvoir être comptabilisés dans les effectifs de rentrée des écoles DIFF/RRS/ECLAIR même s’ils ne peuvent entrer dans les faits qu’à leurs 2 ans et sous condition de maturité physiologique.

2 - Le SNUipp/FSU 69 s’adresse au DASEN

Le Snuipp/FSU s’adresse au DASEN pour lui rappeler la teneur de la circulaire ministérielle du 18 décembre 2012 « scolarisation des moins de 3 ans » et appelle les collègues à faire de même avec leur IEN. C’est-à-dire :

- à n’inscrire les élèves qui ne sont pas comptabilisés dans les effectifs ( c’est-à-dire les élèves nés en 2011 en ordinaire) que si et seulement si cela correspond à un projet de l’ensemble de l’école maternelle en citant la circulaire. Même si on ne pourra pas refuser l’entrée à l’école d’un élève à partir de ses 3 ans si les parents en font la demande.( voir ci-dessus)

- à comptabiliser dans les effectifs de la rentrée en termes de carte scolaire dans les écoles en DIFF/RRS/RAR les élèves de 2011 inscrits par leurs parents, même s’ils n’ont pas encore 2 ans le jour de la rentrée (par exemple né le 30 octobre 2011), conformément à la circulaire et aux règles départementales de carte scolaire.

Lire la lettre du SNUipp/FSU69 au Directeur Académique en cliquant ci-dessous.

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maternelle rentrée 2013

 

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