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29 novembre 2013

Droit de grève et déclarations d’intention : le DASEN nous répond

Face aux pressions inacceptables exercées les 12 et 13 novembre dernier dans certaines circonscriptions, le SNU69 s’était adressé par courrier au DASEN. Il vient de nous répondre.

<- Ci-contre le courrier adressé au DASEN et sa réponse.

En résumé, pour la grève du 5/12, nous pouvons penser que tout se passera au mieux et que l’accalmie sera au rendez vous ! De votre côté pensez à bien déposer votre déclaration de grève avant lundi 2 décembre à minuit.

Rappel :

Si le SNUipp continue à contester cette mesure de déclaration préalable, il convient de rappeler les termes importants de la loi - tous inscrits dans le code de l’éducation - qui sont trop souvent oubliés ou bafoués.

à propos des intentions de grève

Article L133-4

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part.

Exemple, si on est en grève un mardi à partir de 8H, la déclaration d’intention doit parvenir à l’IEN avant le dimanche précédent à 8H (ou le vendredi à 8H si le lundi est férié car il faut un jour ouvré = où les enfants ont classe)

Article L133-5

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

On ne peut donc pas utiliser les intentions de grève pour effectuer les retenues de salaires, encore moins pour créer des listes de grévistes.

Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 (Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires)

1) Déclaration préalable des agents chargés de fonctions d’enseignement

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, telle que définie au paragraphe A 2) ci-dessus, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Il y a donc tout intérêt à déclarer son intention pour être dans les délais, quitte à ne pas faire grève ensuite si vraiment nécessaire ...

De plus, le meilleur moyen de le faire dans les délais de manière incontestable (trace d’envoi) est la procédure mail. Il suffit d’envoyer un mail à son IEN en lui déclarant son intention de faire grève en indiquant le jour et l’heure (expl : le jeudi 5 décembre à compter de 8H). Seule obligation pour que ce mail soit validé, il doit être envoyé de son adresse académique (du type jean.dupont@ac-lyon.fr). Le snu69 met à chaque grève un modèle de mail à copier-coller, le tout est envoyé en 2 clics !

 

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