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10 septembre 2009

Chomage et demission

Principe

Un salarié n’a pas droit aux allocations de chômage en cas de démission.

Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d’une recherche active d’emploi pour demander le réexamen de sa situation.

Cependant, notamment dans les cas énumérés ci-dessous (exemples non exhaustifs et fixés par l’accord d’application n°15 relatif à la convention chômage du 18 janvier 2006), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi - Assédic et donner droit aux allocations.

Démission pour changement de résidence

La démission est jugée légitime :

* si un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale, * si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, * si le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. * si la rupture du contrat s’explique par un mariage ou par la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence de l’intéressé, moins de 2 mois devant s’écouler entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du PACS. Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail

Elle est également considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), un contrat d’avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d’activité (CIRMA) pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation.

La démission est considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat d’insertion par l’activité ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Démission consécutive au non paiement de salaires

La démission est jugée légitime si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail effectuées.

Dans ce cas, il faut justifier d’une décision écrite du conseil de Prud’hommes qui condamne l’employeur à payer au salarié les rémunérations dues ou qui lui alloue une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Démission à la suite d’actes délictueux

Le départ est légitime si le salarié a été victime à son travail d’un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel, etc.) et s’il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Démission durant une période d’essai

La démission est jugée légitime si, après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période d’essai n’excédant pas 91 jours.

Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)

La démission est également légitime si le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue à l’assurance chômage et s’il a démissionné pour reprendre un CDI auquel son nouvel employeur met fin au cours ou au terme de la période d’essai ne dépassant pas 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Tout engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d’une durée continue d’un an minimum constitue une démission légitime.

Les droits du volontaire sont conservés lorsque la mission a été interrompue avant l’expiration de la durée minimale continue d’un an prévue initialement.

 

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