www.snuipp.fr

Section du Rhône du SNUipp - FSU

Navigation

Vous êtes actuellement : Actualités 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
5 décembre 2010

Retraite : dernières modifications en date du 7 octobre

Amendement 728 au projet de loi sur les retraites : un complément d’information en date du 17 / 09/ 2010 qui améliore la situation de quelques femmes sans régler le problème sur le fond.

Fonctionnaires mères de trois enfants ayant exercé 15 ans de services effectifs

Suite au discours de Nicolas Sarkozy du 8 septembre, le SNUipp a interrogé le ministère de la Fonction publique pour clarifier l’amendement 728 (1) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour les mères de trois enfants.

Selon la communication orale du cabinet de la FP, il faut interpréter l’amendement comme suit :

- Les mères de 3 enfants nées au plus tard le 31/12/1960 qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011 (et 15 ans de service effectifs et ACTIFS dans le corps des instituteurs) pourront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite :

- Les mères de 3 enfants nées après le 31/12/1960 ont deux possibilités :

  1. Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 : elles bénéficient encore du droit au départ anticipé pour un départ au plus tard le 30 juin 2010.
  1. Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite après le 31 décembre 2010 : elles ne bénéficient plus du droit.

Le SNUipp sera attentif lors du débat au sénat du sort qu’il sera fait à cet amendement. Il demande d’ailleurs à le rendre plus explicite.

Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

De plus, Le SNUipp avec la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.

 [1]

N.B. : si vous souhaitez obtenir une simulation de ce que sera votre retraite au 30 juin 2010 et les années suivantes, vous trouverez sur ce lien une fiche à nous renvoyer par mail après l’avoir complétée (tous les renseignements demandés concernant votre carrière sont accessibles sur i.prof)

DERNIERE MINUTE

Evolution de la situation au 7 octobre 2010 pour les mères de trois enfants : le droit maintenu pour celles à 5 ans de la retraite

La commission des affaires sociales du Sénat vient d’éclaircir l’amendement 728 concernant le droit au départ anticipé pour les mères de trois enfants. Cette précision constitue une réponse au courrier envoyé par le SNUipp sur cette question (voir circulaire) En date du 7 octobre, l’alinéa 19 de l’article 23 que es femmes qui "au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de 5 années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » continueront à bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables jusqu’ici.

- Les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

- Les femmes qui ne rentrent pas dans les conditions précédemment décrites et qui rempliront la double condition - 3 enfants et 15 ans de service - avant le 1er janvier 2012, conserveront la possibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate. Cependant, les paramètres de liquidation seront ceux de leur génération, tels qu’ils résultent de la nouvelle loi.

- Quel que soit leur âge, les mères de trois enfants réunissant actuellement les conditions peuvent partir avant le 01/07/2011 en faisant leur demande avant le 31/12/2010 pour percevoir une pension calculée avec les règles antérieures. C’est un choix difficile que certaines devront prendre en peu de jours après promulgation de la nouvelle loi.

- Pour toutes celles qui ne sont pas dans les cas évoqués ci-dessus, le dispositif sera fermé. Il n’y aura plus de possibilité de partir avant l’âge légal de départ tel qu’il résulte de la nouvelle loi.

Dans son interpellation aux sénateurs, le SNUipp a demandé le rétablissement des bonifications accordées aux femmes à l’occasion de la naissance et de l’éducation de chaque enfant, qui ont été supprimées en 2003.

[1] 1 Extrait de l’amendement du gouvernement concernant les mères de trois enfants : La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services).

Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 : ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ; sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme.

Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles. Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

2 Les services actifs sont ceux effectués dans le corps des instituteurs (ou équivalent dans une autre administration), les services sédentaires sont ceux effectués dans le corps de professeurs des écoles.

 

66 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp du Rhône 12 rue de la Tourette 69001 Lyon - 04 78 27 41 50 - Fax 04 78 30 06 62 - snu69@snuipp.fr
©Copyright 2006 - Section du Rhône du SNUipp - FSU, tous droits réservés.