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5 avril 2011

Congé de solidarité familiale

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Un congé de solidarité familiale peut être demandé lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Durée

Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné en journées. Il prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.

Conséquence sur la carrière

La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif ; le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel.

Indemnisation

Le congé de solidarité familiale ou sa transformation en temps partiel ouvre droit à une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande d’allocation, établie conformément à un modèle fixé par arrêté, doit être déposée auprès de l’organisme dont relèvent les demandeurs et est due à partir de la date de réception de la demande.

Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17 €. Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21, ou de 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle, mais le montant de l’allocation est alors égal à 26,58 €.

L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.

Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.

L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

 

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