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2 décembre 2021

Prise en charge / protection sociale complémentaire : nouvelle consigne

L’Etat va prendre en charge 15 euros brut par mois des cotisations de ses fonctionnaires et agent·es à partir du 1er janvier 2022. Finalement, comme nous le demandions, vous n’avez rien à faire pour en bénéficier si vous êtes à la MGEN.

PETIT RAPPEL

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit une prise en charge partielle des cotisations payées en matière de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2022. Il est prévu que cette prise en charge évoluera : les négociations continuent avec le ministère.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’Etat sont concerné·es. Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Les retraité·es en sont exclu·es.

Quelles cotisations sont concernées ?

Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.

Quel montant ?

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

Procédure de demande si vous n’êtes pas affilié à la MGEN

Ci-dessous un copié collé de la demande de l’administration :

Pour bénéficier de ce remboursement, vous effectuez votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS  : https://demarches-lyon.colibris.education.gouv.fr

Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye (disponible sur ENSAP).

En fonction de votre situation, vous déposerez également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outilCOLIBRIS.

Après le dépôt de votre demande, merci d’être attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.

Une fois validée, votre demande vaudra jusqu’à l’expiration de ce dispositif transitoire.

 

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